Conditions générales de vente

Mises à jour le 10 août 2023

1 Préambule – Identité du Vendeur

EI – Grandir en Famille est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 908383379700010, dont le siège social est situé au 91B route des Landes 44850 Le CELLIER, et représentée par Pauline Lacroix, en qualité de Chef d’entreprise.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Pauline Lacroix, tant en personne que via son site internet « https://www.pauline-lacroix.fr/ ». Elle propose des consultations individuelles, des ateliers, des interventions et des sessions formation en ligne ou en présentiel pour les particuliers ou les entreprises. Il est ici rappelé que ses interventions s’inscrivent dans la relation d’aide, hors cadre médical et réglementé. Ces pratiques ne se substituent donc en rien à un acte ou traitement médical dont elles peuvent toutefois être complémentaires. Les présentes Conditions Générales sont établies à l’égard de tous les Clients qui commandent des Prestations par l’intermédiaire de Pauline Lacroix en personne, ou du site internet https://www.pauline-lacroix.fr/ ».

2 Définitions

3 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux CGV pour les Services commandés par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande par ce dernier. Toute Commande emporte acceptation pleine et entière, par le Client, des CGV. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Services délivrées par la Société à travers le Site, comprenant toute Prestation, que ce soit d’ordre habituel, ponctuel ou complémentaire qui pourraient être proposées par la Société sur le Site, ou en personne auprès de Pauline Lacroix.

Lorsqu’un Devis est signé entre les Parties, ses stipulations prévalent sur celles de CGV en cas de contradiction.

La vente est réputée conclue à la date de la Commande sur le Site, ou à la date de la Commande en personne auprès de Pauline Lacroix, ou à la date de signature du Devis.

Le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles et des tarifs ainsi que les conditions de modification de ces tarifs.

Le Prestataire se réserve enfin la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Le Client est invité à consulter la version des CGV en vigueur à la date de sa Commande.

4 SERVICES

4.1 Description des Services

Le Prestataire propose plusieurs Services à la vente, et notamment :

• des consultations à distance (par téléphone ou visio).
• des consultations en présentiel.
• des interventions en structures et en entreprise.
• des actions de formation, en ligne, et en présentiel.
• des ateliers collectifs, en ligne, et en présentiel.

Certains Services peuvent être commandés directement sur le Site. Dans une telle hypothèse, le descriptif précis de chaque Service, son prix, les modalités de son exécution et les éventuelles contre-indications figurent sur le Site. Le Client reconnaît donc en avoir pris connaissance avant toute Commande.

Afin de connaître les termes et conditions afférents aux Services qui ne sont pas à la vente sur le Site, le Client est invité à contacter directement le Prestataire, par mail à l’adresse « contact@pauline-lacroix.fr» ou par téléphone au 0749522420.

Le Client atteste avoir bénéficié de tous renseignements de nature à informer et éclairer son choix, quant aux caractéristiques essentielles des Services et à leur adéquation à ses besoins.

4.2 Processus de commande et règlement du prix

En fonction du type de Service, la Commande s’effectue via le Site, ou directement en contactant le Prestataire, par mail à l’adresse « contact@pauline-lacroix.fr» ou par téléphone au 0749522420.

D’ores et déjà, le Client est informé de ce que tout retard de paiement donnera lieu à l’application, au jour de l’exigibilité de la somme, de pénalités de retard égales à 8 fois le taux d’intérêt légal, outre la possibilité pour le Prestataire de recourir à l’une des options prévues à l’article 6.2.

4.2.1 Commande sur le Site

Pour les Commandes réalisées sur le Site, le Client sélectionne le Service souhaité, lequel se place automatiquement dans son Panier. Le Client doit ensuite valider son Panier. Il est alors invité à renseigner ses coordonnées et une adresse de facturation.

Le Client accepte et reconnaît avoir accédé à plusieurs étapes lui permettant, selon les exigences légales :

• de consulter un récapitulatif de sa Commande avant confirmation, permettant une correction des erreurs éventuelles,
• de s’identifier,
• de choisir son mode de paiement.

Le paiement de la Commande peut être effectué par Carte Bancaire ou par chèque, espèce ou virement bancaire lors de la prestation. Avant la validation définitive du paiement et de la Commande, accepte les CGV sans réserve.

Une confirmation de Commande est enfin adressée au Client dans les plus brefs délais après la finalisation du processus précité. Une facture pourra être fournie au Client, sur demande, à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la Commande.

4.2.2 Commande sur le Site nécessitant validation définitive par le Prestataire

Certains Services ne peuvent pas être réservés directement par le Client sur le Site. Ce dernier ne peut que faire, via le Site, une demande de réservation, soumise à approbation préalable du Prestataire. Le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser la demande de réservation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Une fois la demande de réservation acceptée, la finalisation de la Commande a lieu via le Site, ainsi qu’il est stipulé à l’article 4.2.1.

4.2.3 Commande hors Site

Pour toute Commande effectuée en-dehors du Site, directement en contactant le Prestataire : par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen qui permettra au Client d’exprimer sa commande : le Client accepte et reconnaît avoir été informé du prix de la Prestation.

Lorsqu’un Devis est signé entre les Parties (lequel doit être signé par le Client afin que la Commande soit finalisée) :

le Devis prévoit le prix du Service sollicité par le Client, ainsi que les modalités d’exécution de ce Service. Les CGV sont adressées au Client en même temps que le devis, et sont également signées par le Client. Ce faisant, le Client les accepte sans réserve, condition déterminante de l’engagement du Prestataire.

Le paiement est ensuite effectué par carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de règlement et de facturation sont stipulées au devis. Tant que le Prestataire n’a pas perçu de paiement, il n’est pas tenu de fournir le Service.

Une fois le paiement convenu reçu, le Client reçoit par mail une confirmation de sa Commande et un reçu de son paiement.

4.2.4 Modalités d’exécution

Les Services commandés sur le Site, ou en personne auprès de Pauline Lacroix, seront effectués par le Prestataire à la date (ou aux dates, s’agissant de Services nécessitant plusieurs séances ou rendez-vous) sélectionnée(s) par le Client lors de la Commande, le cas échéant après validation définitive du Prestataire (cf. article 4.2.2).

5 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de sa Commande pour se rétracter, s’agissant des Services pour lesquels ce droit de rétractation est applicable.

Plus précisément, le Client est informé de ce que le délai de rétractation n’est pas applicable :

• pour les Services dont la date de début d’exécution est prévue dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Le Client reconnaît que l’acceptation d’une telle date de début d’exécution du Service vaut renonciation au droit de rétractation.
• pour les Services commandés dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser au Prestataire, par mail à l’adresse «contact@pauline-lacroix.fr», ou par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi, dans l’hypothèse où ce droit serait ouvert.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire

aux fins d’exercice de votre droit de rétractation

dans les hypothèses où ce droit vous est ouvert)

A l’attention de Madame Pauline Lacroix,

Siège Social : EI – Grandir en Famille – 91B route des Landes 44850 Le CELLIER.

Je/nous (*), soussigné (*), vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation de la Commande n° (*) pour le Service (*) au nom de (*).

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Complétez ou rayez la mention inutile.

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les hypothèses et conditions précitées, le Client pourra alors être désengagé sans frais ou pénalité.

6 ANNULATION, CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET EXCEPTION D’INEXÉCUTION

6.1 En-dehors des cas d’application du droit de rétractation prévu à l’article précédent, le Prestataire a souhaité préciser les clauses d’annulation de certains Services, dans le cas limitativement énuméré ci-après.

Consultation individuel.

Dans le cadre d’une consultation individuelle, après validation de sa Commande, le Client sera invité à remettre par écrit au Prestataire un descriptif de ses problématiques. Dès que cet écrit sera remis au Prestataire, le Prestataire débutera une phase d’analyse et de préparation à l’entretien final avec le Client. Dès lors que le Client remettra cette production écrite, il ne pourra plus recourir à un quelconque droit de rétractation. Le Client reconnaît donc en avoir pris connaissance avant toute Commande.

Au-delà de la date de la remise de cette production écrite, aucune annulation ou résiliation de la part du Client ne sera prise en compte par le Prestataire. Le Client restera redevable de la totalité du prix du Service, quand bien même il choisirait de ne plus en bénéficier.

Autres Services. Aucune annulation ou résiliation par le Client n’est permise en dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article précédent. Le Client restera redevable de la totalité du prix du Service, quand bien même il choisirait de ne plus en bénéficier.

6.2.  En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le Prestataire pourra choisir entre les options suivantes, cumulativement ou alternativement :

• suspendre l’exécution du Service jusqu’à régularisation de la situation par le Client, outre le paiement de toutes pénalités de retard le cas échéant, 
• résilier la Commande et annuler le Service aux torts du Client, sans qu’une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit ne puisse être sollicitée du Prestataire, dans cette dernière hypothèse, appliquer au Client une pénalité de résiliation anticipée égale à l’intégralité du prix du Service, outre tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le Prestataire.

En particulier, en matière du processus de consultation individuelle, toute difficulté rencontrée par le Prestataire pour fixer la date de la séance suivante, notamment due à un manque de disponibilité du Client ou aux délais de réponse de ce dernier, ouvre droit pour le Prestataire à recourir alternativement ou cumulativement aux options (i) à (iii) précitées.

6.3.      Le Prestataire se réserve enfin le droit d’annuler toute Commande pour tout motif légitime tenant aux contre-indications d’ordre médical figurant sur le Site, le caractère légitime du motif de refus étant soumis à la seule appréciation du Prestataire (troubles psychologiques, maladies ou pathologies nécessitant un traitement d’ordre médical). Cette annulation peut intervenir dès le début du RDV, si les échanges avec le Client laissent apprécier au Prestataire une quelconque nécessité de suspendre le RDV.

7 RESPONSABILITÉ

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’un des Services. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés, conformément à ce qui est ci-dessus indiqué.

Responsabilité du Prestataire et effets de la Prestation : le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des agissements de ses Clients après la délivrance des Prestations. Le Prestataire exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur, de règles de déontologie qu’il a établi, et avec tout le sérieux et la qualité que cela requiert ; ses Clients étant ensuite responsables de leurs propres agissements.

De même, les titres, programmes et contenus des Prestations délivrées, ainsi que toute publicité ou communication pouvant être réalisée au sujet de l’une des Prestations délivrées, ne peuvent engager la responsabilité de la Société sur un résultat auprès de ses Clients. Les Prestations visent à délivrer des clés, des conseils, des outils aux Clients, que chacun devra utiliser selon sa propre interprétation et sa propre vie privée, sans pouvoir engager la responsabilité de la Société si elle n’atteint pas le résultat escompté après avoir réalisé lesdites Prestations.

Les Services proposés par le Prestataire ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical et n’ont pas de propriété thérapeutique au sens de la loi. A ce titre, le Client s’engage à consulter un médecin ou un thérapeute s’il rencontre des difficultés d’ordre psychologique ne relevant pas de la compétence du Prestataire ou psychiatrique, ou souffre d’une affection, maladie ou pathologie de quelque nature que ce soit nécessitant un traitement médical.

Les Clients mineurs demeurent sous la responsabilité d’un adulte majeur investi de la responsabilité parentale.

En tout état de cause, le Client ne pourra solliciter de la part du Prestataire des dommages et intérêts supérieurs au prix du Service en cause. En outre, ne seront indemnisables ni les préjudices indirects, ni la perte d’exploitation.

Enfin, les Parties ne sauraient engager leur responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure. La Partie affectée par une situation de force majeure devra toutefois en avertir l’autre Partie dans les 48 heures. Si l’événement de force majeure dure plus de 10 jours ouvrables, la Commande pourra être annulée ou résiliée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l’autre Partie.

8 STIPULATIONS DIVERSES

8.1 Non renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.2 Nullité d’une stipulation. 

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

8.3 Confidentialité. 

Le Prestataire est tenu par une stricte obligation de confidentialité s’agissant des informations qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution d’un Service. Le Prestataire astreindra tout éventuel salarié, mandataire ou sous-traitant amené à intervenir dans le cadre de l’exécution d’un Service à une obligation de confidentialité aussi stricte.

9 DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGV sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.1  Litiges.

Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes relèvent exclusivement de la compétence exclusive des Juridictions françaises.

Toute action portant sur un litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des CGV, devra être portée par-devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire